Décret limitant l’immunité relativement aux États-Unis (DORS/97-121)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret limitant l’immunité relativement aux États-Unis (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret limitant l’immunité relativement aux États-Unis [4 KB] |
- PDFTexte complet : Décret limitant l’immunité relativement aux États-Unis [90 KB]
Règlement à jour 2025-09-29
Loi habilitante : LOI SUR L’IMMUNITÉ DES ÉTATS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Détails de la page
- Date de modification :