Décret limitant l’immunité relativement aux États-Unis (DORS/97-121)

Attendu que la Foreign Sovereign Immunities Act of 1976 des États-Unis du 21 octobre 1976 (28 U.S.C.) n’accorde pas l’immunité à un organisme ou organe d’un État étranger constituant une personne juridique distincte, à moins que l’État étranger ou une subdivision politique de l’État étranger n’en ait majoritairement la propriété sous forme d’actions ou autrement;

Attendu que le gouverneur en conseil est d’avis que l’immunité prévue par la Loi sur l’immunité des États, relativement aux États-Unis, dépasse l’immunité accordée par la Foreign Sovereign Immunities Act of 1976 des États-Unis du 21 octobre 1976 (28 U.S.C.),

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 15Note de bas de page ^a de la Loi sur l’immunité des États, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret limitant l’immunité relativement aux États-Unis, ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1995, ch. 5, al. 25(1)z.3)