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Règlements codifiés
DORS
/97-180 - Table des matières
Règlement sur le refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (DORS/97-180)
Texte complet des versions antérieures
Du 2021-11-12 au 2025-11-27
Du 2020-12-22 au 2021-11-11
Du 2013-06-07 au 2020-12-21
Du 2006-03-22 au 2013-06-06
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Date de modification :
2025-11-10
