Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2022-07-14 :
Note marginale :Autorisation de désigner
2 Le solliciteur général du Canada et les ministres provinciaux sont autorisés à désigner, aux fins de tout ou partie du présent règlement, un ou plusieurs corps policiers relevant de leur compétence respective.
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