Règlement sur l’exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Note marginale :Autorisation de désigner

2 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et les ministres provinciaux sont autorisés à désigner, aux fins d’application du présent règlement ou de telles de ses dispositions, un ou plusieurs corps policiers relevant de leur compétence respective.