Décret de remise sur l’eau-de-vie distillée pour embouteillage en entrepôt (DORS/97-321)

Définition

1 Dans le présent décret, eau-de-vie distillée s’entend de toute matière ou substance, sous forme liquide ou autre, produite par distillation et contenant une proportion quelconque d’alcool éthylique absolu (C₂H₅OH) en masse ou en volume.

Remise

2 Sous réserve de l’article 3, remise est accordée des droits de douane payés ou payables aux termes de l’article 20 du Tarif des douanes sur l’eau-de-vie distillée qui bénéficie du tarif des États-Unis, du tarif du Mexique ou du tarif du Chili et qui est importée en vrac dans une province le 5 juillet 1997 ou après cette date par un distillateur détenteur d’une licence, aux fins de l’embouteillage en entrepôt, si le distillateur, pendant qu’il a cette eau-de-vie en sa possession, la garde dans un lieu ou un entrepôt conforme aux exigences de toute loi régissant des lieux ou des entrepôts semblables.

Conditions

3 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) une demande de remise est présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date de la déclaration en détail de l’eau-de-vie distillée, faite en application de l’article 32 de la Loi sur les douanes;

• b) le demandeur fournit au ministre du Revenu national, sur le formulaire réglementaire, les renseignements nécessaires à l’application du présent décret.

Abrogation

4 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*5 Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 9 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili, chapitre 14 des Lois du Canada (1997).

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 5 juillet 1997, voir TR/97-86].