Règlement sur l’application du droit de la province de l’Île-du-Prince-Édouard à la zone du pont de la Confédération (DORS/97-375)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur l’application du droit de la province de l’Île-du-Prince-Édouard à la zone du pont de la Confédération
DORS/97-375
Enregistrement 1997-07-28
Règlement sur l’application du droit de la province de l’Île-du-Prince-Édouard à la zone du pont de la Confédération
C.P. 1997-1031 1997-07-25
Attendu que, conformément au paragraphe 27(1) de la Loi sur les océansNote de bas de page a, la ministre de la Justice a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 12 avril 1997, le projet de règlement intitulé Règlement sur l’application du droit de la province de l’Île-du-Prince-Édouard à la zone du pont de la Confédération, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés — notamment les provinces — ont eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard,
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1996, ch. 31
À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu des articles 9 et 26 de la Loi sur les océansNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur l’application du droit de la province de l’Île-du-Prince-Édouard à la zone du pont de la Confédération, ci-après.
Définition
1 Dans le présent règlement, zone du pont de la Confédération s’entend de l’espace qui n’est compris dans le territoire d’aucune province et qui est situé dans les terrains submergés et non submergés décrits à l’annexe B, avec ses modifications successives, du bail enregistré le 5 octobre 1993 comme document 3562 au bureau d’enregistrement du comté de Prince dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard.
Application du droit provincial
2 Le droit de la province de l’Île-du-Prince-Édouard, sauf la loi intitulée Highway Traffic Act, s’applique à la zone du pont de la Confédération.
Entrée en vigueur
3 Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 1997.
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