Règlement sur les forces hydrauliques des chutes Kananaskis et des chutes Horseshoe (DORS/97-473)

Définitions et interprétation

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  concession

  concession Équivaut à un permis visé dans la Loi sur les forces hydrauliques du Canada. (French version only)

  concession originale

  concession originale Concession définitive, telle que renouvelée, de développement de force hydraulique aux chutes Kananaskis ou aux chutes Horseshoe sur la rivière Bow, dans la province d’Alberta, accordée le 28 mai 1946 en vertu de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada. (original licence)

  concessionnaire

  concessionnaire Équivaut à un titulaire de permis visé dans la Loi sur les forces hydrauliques du Canada. (French version only)

• (2) Les dispositions du présent règlement l’emportent sur les dispositions incompatibles du Règlement sur les forces hydrauliques du Canada.

Concessions

2 Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut accorder des concessions, conformes en substance aux annexes I et II, à TransAlta Utilities Corporation pour le renouvellement des droits détenus en vertu des concessions originales.

3 Les concessions accordées en vertu de l’article 2 sont, pour l’application du Règlement sur les forces hydrauliques du Canada, considérées comme des renouvellements de concessions originales.

Entrée en vigueur

4 Le présent règlement entre en vigueur le 10 octobre 1997.