Règles des Cours fédérales
Version de l'article 383 du 2025-12-21 au 2026-03-17 :
Note marginale :Juge responsable — Cour fédérale
383 Le juge en chef de la Cour fédérale peut :
a) affecter un ou plusieurs juges à titre de juge responsable de la gestion d’une instance;
b) affecter un ou plusieurs juge adjoints à titre de juge responsable de la gestion d’une instance;
c) affecter un juge adjoint pour aider à la gestion d’une instance.
- DORS/2004-283, art. 22
- DORS/2007-214, art. 2
- DORS/2025-232, art. 10
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