Licence générale d’exportation no 39 — Logiciel de cryptographie de très grande diffusion (DORS/99-238)
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Règlement à jour 2025-12-10; dernière modification 2006-10-31 Versions antérieures
Table des matières
Licence générale d’exportation no 39 — Logiciel de cryptographie de très grande diffusion
DORS/99-238
[Abrogé, DORS/2006-265, art. 1] - 2006-10-31
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION
Enregistrement 1999-06-08
LICENCE GÉNÉRALE D’EXPORTATION No 39 — LOGICIEL DE CRYPTOGRAPHIE DE TRÈS GRANDE DIFFUSION
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