Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (TR/2003-202)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère, du ministre du Développement des ressources humaines portant le titre de ministre du Développement social au ministre d'État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de ministère des Ressources humaines et du Développement social, qu'elle place sous l'autorité du ministre d'État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences.

Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.