Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du ministère du Commerce international (TR/2003-208)

Règlement à jour 2024-08-18

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :