Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du ministère du Commerce international (TR/2003-208)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du ministère du Commerce international (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du ministère du Commerce international [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du ministère du Commerce international [81 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du ministère du Commerce international
TR/2003-208
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2003-12-31
Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du ministère du Commerce international
C.P. 2003-2047 2003-12-12
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de ministère du Commerce international, qu’elle place sous son autorité.
Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.
- Date de modification :