Décret transférant certains secteurs du ministère de l’Industrie au ministère du Commerce international (TR/2003-210)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère au ministère du Commerce international la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique qui font partie du ministère de l’Industrie :

• a) Partenaires pour l’investissement au Canada;

• b) la Direction d’intégration du commerce;

• c) le Centre des occasions d’affaires internationales, Direction générale des Secteurs de l’industrie;

• d) les centres régionaux de commerce international, Direction générale des opérations;

• e) la Division de la politique du commerce industriel et les secteurs de l’investissement de la Division des investissements internationaux et de la politique des services, qui relèvent de la Direction générale de la politique du commerce et d’investissement internationaux, à l’exception des secteurs s’occupant de l’application de la Loi sur Investissement Canada.

Cette mesure prend effet le 12 décembre 2003.