Décret transférant du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du Centre national de prévention du crime (TR/2003-230)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret transférant du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du Centre national de prévention du crime
TR/2003-230
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2003-12-31
Décret transférant du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du Centre national de prévention du crime
C.P. 2003-2087 2003-12-12
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu, au sein du ministère de la Justice, sous le nom de Centre national de prévention du crime, avec prise d’effet le 12 décembre 2003.
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