Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère du Développement des ressources humaines la responsabilité à l’égard de la Direction des affaires du secteur bénévole et communautaire (TR/2003-231)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministère du Patrimoine canadien au ministère du Développement des ressources humaines la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu, au sein du ministère du Patrimoine canadien, sous le nom de Direction des affaires du secteur bénévole et communautaire, avec prise d’effet le 12 décembre 2003.