Décret autorisant le ministre de l’Environnement à exercer, avec l’assentiment du ministre de la Défense nationale, la gestion à l’égard de certaines terres domaniales (TR/2003-93)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret autorisant le ministre de l’Environnement à exercer, avec l’assentiment du ministre de la Défense nationale, la gestion à l’égard de certaines terres domaniales
TR/2003-93
LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA
Enregistrement 2003-04-23
Décret autorisant le ministre de l’Environnement à exercer, avec l’assentiment du ministre de la Défense nationale, la gestion à l’égard de certaines terres domaniales
C.P. 2003-505 2003-04-10
Attendu que certaines terres domaniales gérées par le ministre de la Défense nationale sont, de l’avis du ministre de l’Environnement et du ministre de la Défense nationale, nécessaires aux activités de recherche, de conservation ou d’information concernant les espèces sauvages,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et du ministre de la Défense nationale et en vertu du paragraphe 4(3)Note de bas de page a de la Loi sur les espèces sauvages du CanadaNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil autorise le ministre de l’Environnement à exercer, avec l’assentiment du ministre de la Défense nationale, les pouvoirs prévus au paragraphe 4(2)Note de bas de page c de cette loi à l’égard des terres domaniales décrites à l’annexe ci-jointe.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2002, ch. 29, art. 134
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1994, ch. 23, art. 2
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1999, ch. 31, par. 222(2)
ANNEXE
Dans la province d’Alberta :
toutes les parcelles de terre indiquées comme « Area “B” » et « Area “C” » sur le plan d’arpentage déposé au Bureau des titres de biens-fonds de la circonscription d’enregistrement du sud de l’Alberta sous le numéro 951 0828;
ces parcelles renfermant respectivement environ 20 408 hectares (50 429 acres) et 25 399 hectares (62 762 acres);
à l’exception des mines et des minéraux qui s’y trouvent.
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