Décret transférant au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration la responsabilité à l’égard de certains secteurs au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada et transférant certaines attributions de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (TR/2004-135)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) transfère au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada qui s’occupent de l’examen des risques avant renvoi et qui ont été transférés par le décret C.P. 2003-2063 du 12 décembre 2003Note de bas de page ^a;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aTR/2003-215

• b) transfère de la solliciteure générale du Canada portant le titre de vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, les attributions visées au paragraphe 77(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui ont été transférées par le décret C.P. 2003-2063 du 12 décembre 2003Note de bas de page ^a.