Décret regroupant Communication Canada et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TR/2004-16)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2b) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil regroupe Communication Canada et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux sous l’autorité du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, avec prise d’effet le 1^er avril 2004.