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Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et plaçant le Bureau sous l’autorité du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la protection civile (TR/2004-88)

Règlement à jour 2024-05-28

Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et plaçant le Bureau sous l’autorité du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la protection civile

TR/2004-88

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2004-08-11

Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et plaçant le Bureau sous l’autorité du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la protection civile

C.P. 2004-851 2004-07-20

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

  • a) en vertu de l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, transfère du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au solliciteur général du Canada portant le titre de vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones;

  • b) place le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones sous l'autorité du solliciteur général du Canada portant le titre de vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

Ces mesures prennent effet le 20 juillet 2004.

 

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