Décret transférant du ministère du Développement des ressources humaines à l’Agence des douanes et du revenu du Canada la responsabilité des Services de recouvrement national et des Conseils juridiques et litiges-recouvrements (TR/2005-73)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• a) transfère du ministère du Développement des ressources humaines à l’Agence des douanes et du revenu du Canada la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein du ministère du Développement des ressources humaines, sous les noms suivants :

  • (i) Services de recouvrement national,

  • (ii) Conseils juridiques et litiges-recouvrements;

• b) transfère du ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et ministre responsable du renouveau démocratique au ministre du Revenu national les attributions relatives au recouvrement des créances de :

  • (i) Sa Majesté du chef du Canada :

    • (A) en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-études et de ses règlements,

    • (B) en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et de leurs règlements, si les créances ne sont pas recouvrées par un fournisseur de services visé par la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants,

  • (ii) Sa Majesté du chef d’une province :

    • (A) en vertu de la Loi canadienne sur l’épargne-études,

    • (B) en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, si les créances ne sont pas recouvrées par un fournisseur de services visé par cette loi;

• c) transfère du ministre du Développement des ressources humaines portant le titre de ministre du Développement social au ministre du Revenu national les attributions relatives au recouvrement des créances de Sa Majesté du chef du Canada :

  • (i) en vertu du Régime de pensions du Canada, à l’exception des paragraphes 66(2.1) et (3) et de l’article 107 de cette loi,

  • (ii) en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à l’exception des paragraphes 37(2.1) et (4) et de l’article 40 de cette loi.

Ces mesures prennent effet à 0 h 0 min 2 s, le 1^er août 2005.