Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes qui vivaient en union conjugale avec des personnes, maintenant décédées, ayant payé la taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou à des bénéficiaires désignés (TR/2006-137)

Définition

1 Dans le présent décret, ministre s’entend du ministre du Patrimoine canadien.

Autorisation

• 2 (1) Le ministre est autorisé, sur présentation de la demande prévue au paragraphe 3(1), à verser un paiement de 20 000 $ à titre gracieux à toute personne qui répond aux conditions suivantes :

  • a) elle établit qu’elle était dans une union conjugale avec une personne qui est décédée et qui, au moment de son décès, répondait aux conditions prévues aux alinéas 2a) et b) du Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux personnes qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoiseNote de bas de page ¹;

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  • b) elle établit qu’elle est citoyenne canadienne ou résidente permanente du Canada ou, de l’avis du ministre, elle a depuis longtemps des liens avec le Canada;

  • c) elle était vivante le 6 février 2006.

• (2) Le ministre est autorisé, sur présentation de la demande prévue au paragraphe 3(1), à verser un paiement de 20 000 $ à titre gracieux au bénéficiaire désigné dans la demande présentée conformément au Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux personnes qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoiseNote de bas de page ¹ par toute personne qui répondait aux conditions prévues à l’article 2 de ce décret et qui est décédée après le 6 février 2006, si, à la fois :

  • a) aucun versement n’a été effectué à la suite de la demande faite au titre de ce décret;

  • b) aucune demande n’a été présentée par une personne répondant aux conditions prévues au paragraphe (1).

• (3) Le ministre est autorisé à verser un paiement de 20 000 $ à titre gracieux au bénéficiaire désigné dans la demande présentée conformément au paragraphe 3(1) par la personne visée au paragraphe (1) qui est décédée après le 6 février 2006.

Demande

• 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute demande de paiement faite au titre du présent décret doit être présentée au ministre au plus tard le 31 mars 2008, en la forme approuvée par lui, et être appuyée par toute preuve qu’il juge pertinente.

• (2) Si la demande est présentée après le 31 mars 2008, elle peut être acceptée par le ministre si celui-ci est convaincu que le demandeur ne pouvait pas la présenter avant en raison de faits ou de circonstances indépendants de sa volonté.

Paiement

4 Le paiement est fait en un versement unique.

Immunité de l’état

5 Les paiements versés au titre du présent décret ne constituent en aucune façon une reconnaissance de responsabilité de la part de l’État.