Décret transférant du ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) au ministre des Transports la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada (TR/2006-22)

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, transfère du ministre d’État portant le titre de ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) au ministre des Transports la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau de l’infrastructure du Canada;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• b) place le Bureau de l’infrastructure du Canada sous l’autorité du ministre des Transports.

Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.