Décret transférant de l’Agence du revenu du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et la Société canadienne des postes (TR/2006-29)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère de l’Agence du revenu du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui fait partie de l’Agence du revenu du Canada et est connu sous le nom de Secrétariat des sociétés d’État, en ce qui a trait à la Monnaie royale canadienne et à la Société canadienne des postes. Cette mesure prend effet le 6 février 2006.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207