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Décret transférant du premier ministre au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

TR/2006-46

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Enregistrement 2006-02-22

Décret transférant du premier ministre au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes

C.P. 2006-87 2006-02-06

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, transfère du premier ministre au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. Cette mesure prend effet le 6 février 2006.


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