Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des affaires autochtones (TR/2006-51)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du Groupe de la planification et de la consultation du Bureau du Conseil privé, sous le nom de Secrétariat des affaires autochtones. Cette mesure prend effet le 1^er avril 2006.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207