Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Conseil privé au Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil à l’exception de la Division des décrets du Conseil (TR/2006-75)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère, du Bureau du Conseil privé au Conseil du Trésor, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui fait partie du Bureau du Conseil privé et est connu sous le nom de Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil, à l’exception de la Division des décrets du Conseil. Cette mesure prend effet le 1^er juillet 2006.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207