Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret désignant le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences à titre de ministre pour l’application de la Loi

TR/2008-55

[Abrogé, TR/2017-12] - 2017-02-01

LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ

Enregistrement 2008-05-28

Décret désignant le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences à titre de ministre pour l’application de la Loi

C.P. 2008-865 2008-05-09

 

Date de modification :