Décret désignant le ministre de l’Industrie pour l’application de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (TR/2011-60)
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Règlement à jour 2024-04-16
Décret désignant le ministre de l’Industrie pour l’application de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
TR/2011-60
LOI CANADIENNE SUR LES ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF
Enregistrement 2011-07-20
Décret désignant le ministre de l’Industrie pour l’application de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
C.P. 2011-797 2011-06-30
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratifNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2009, ch. 23
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