Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TR/2011-67)

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, transfère à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, sous les noms suivants :

  • (i) unité de transition des services et grands projets,

  • (ii) unité du dirigeant principal de la technologie,

  • (iii) unité des services d’entreprise,

  • (iv) unité de gestion et prestation des services,

  • (v) l’unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau,

  • (vi) l’unité de soutien à l’unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau;

• b) place Services partagés Canada sous l’autorité du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Ces mesures prennent effet le 4 août 2011.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34