Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Ts’ude niline Tu’eyeta (rivière Ramparts et ses terres humides)) (TR/2011-93)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2013-11-28 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :