Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario)
Version de l'article 29A.01 du 2014-01-01 au 2019-09-18 :
29A.01 La désignation d’un juge responsable de la gestion de la cause en vertu du Codeest régie par les articles 551.1 à 551.6 du Code et les règles 29A.02 à 29A.06.
- TR/2014-5, art. 15(A)
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