Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario)
Version de l'article 29B.01 du 2012-02-03 au 2012-02-29 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
29B.01 La désignation des juges chargés de trancher les questions soulevées dans le cadre de procès connexes est régie par l’article 551.7 du Code criminel et les règles 29B.02 à 29B.08.
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