Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario)

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE (ONTARIO)

(Code criminel, art. 625.1)

(Règles de procédure en matière criminelle, règle 28)

REMARQUES :

• 1 La présente formule doit, dans tous les cas, être remplie en entier et signée par le procureur de la Couronne responsable de la cause, ou par un procureur de la Couronne autorisé à lier la Couronne, et par le procureur de chaque accusé, avant la tenue de la première conférence préparatoire au procès, à moins d’une ordonnance contraire, ou à moins que l’accusé ne plaide coupable de façon catégorique et que la peine ne soit la seule question à examiner à la conférence préparatoire.

• 2 Le procureur de la Couronne et le procureur de la défense sont invités à discuter ensemble des questions qui seront examinées à la conférence préparatoire avant sa tenue et à déposer une formule conjointe.

• 3 Les procureurs doivent faire connaître leur position sur chaque point en litige et s’abstenir d’inscrire des formules telles que : « à venir », « à déterminer », etc.

• 4 La Couronne doit remplir la présente formule et la remettre – ou la transmettre par télécopieur ou courrier électronique – au procureur de la défense, ou à l’accusé, s’il n’a pas de procureur, au moins dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.

  Si la Couronne et la défense déposent des rapports de conférence préparatoire distincts, la Couronne doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport dix (10) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause; la défense doit remettre au bureau des procès de la Cour supérieure, ou lui transmettre par télécopieur, une copie papier de son rapport cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.

  Si la Couronne et la défense entendent déposer conjointement un rapport de conférence préparatoire, ce rapport doit être transmis par télécopieur ou remis, sous forme de copie papier, au bureau des procès de la Cour supérieure cinq (5) jours avant la date prévue de la conférence préparatoire, de la conférence de supervision de la cause ou de la conférence de gestion de la cause.

• 5 Si l’une des parties modifie la position prise dans la présente formule (laquelle sera remise au juge du procès), elle doit en aviser par écrit l’autre partie et le bureau des procès de la Cour supérieure, sans pour autant être dispensée de donner les autres avis exigés par les Règles de la Cour. Si un procureur omet d’indiquer qu’il entend présenter une demande, il sera présumé que celle-ci ne sera pas entendue. Le juge du procès tiendra compte de tout défaut d’aviser l’autre partie et le bureau des procès de la présentation d’une demande non mentionnée dans la présente formule pour décider si la nouvelle position porte préjudice à l’autre partie et s’il y a lieu d’entendre la demande.

• 6 La Couronne doit joindre à sa copie du rapport un bref synopsis des allégations et de la façon dont elle se propose de faire la preuve de ces allégations.

La Reine c.

• □ Rapport de la Couronne établi par :SYNOPSIS CI-JOINT □

• □ Rapport de la défense établi par :

(Procureur représentant , s’il y a plusieurs accusés.)

Les procureurs ont-ils discuté des questions soulevées dans la présente formule après le renvoi de l’accusé à procès? Oui □ Non □

Inculpations :

• 1 Chronologie :

  • a) Date(s) de l’infraction ou des infractions :

  • b) Date de l’arrestation :

  • c) Date du renvoi à procès :

  • d) Date du dépôt de l’acte d’accusation :

• 2 Mode de mise en liberté provisoire par voie judiciaire

  • a) L’accusé est-il détenu relativement à ces inculpations? Oui □ Non □

  • b) L’accusé est-il détenu relativement à d’autres inculpations? Oui □ Non □

• 3 Enquête préliminaire : □ Durée : Renonciation □

  Interrogatoires préalables : □ Durée :

  Transcription(s) : disponible(s) : commandée(s) le (date) :

• 4 Divulgation : complète? Oui □ Non □

  • a) Questions non réglées :

    

    

  • b) Preuve perdue/détruite :

  • c) Preuve retenue/retard :

• 5 Mode de procès : Choix actuel : Juge et jury □ Juge seul □

  • a) Y aura-t-il un nouveau choix de procès devant : Juge et jury □ Juge seul □

  • b) Un nouveau choix pourrait-il éventuellement être fait? Oui □ Non □

  • c) La Couronne y consentira-t-elle? Oui □ Non □

  • d) Autres commentaires concernant l’éventualité d’un nouveau choix :

    

  • e) Récusation motivée : Oui □ Non □

    • (i) Parks Oui □ Non □

    • (ii) Publicité Oui □ Non □

    • (iii) Autre, veuillez préciser :

    • (iv) L’accusé demandera-t-il au juge, en vertu de l’art. 640 (2.1), d’ordonner l’exclusion de tous les jurés – assermentés ou non – jusqu’à la constitution du jury ainsi que le recours aux deux mêmes vérificateurs pour toutes les demandes de récusation? Oui □ Non □

    • (v) L’accusé demandera-t-il une autre forme d’exclusion ou une autre ordonnance relativement aux vérificateurs, sans invoquer l’art. 640 (2.1)? Oui □ Non □

      

      

    • (vi) La Couronne consent-elle à la demande susmentionnée? Couronne : Oui □ Non □

      

      

      

    • (vii) Demandera-t-on au juge d’ordonner que treize ou quatorze jurés soient assermentés, suivant le par. 631(2.2)?

      

      

      Couronne : Oui □ Non □

      Défense : Oui □ Non □

    L’autre partie consent-elle à l’ordonnance? Oui □ Non □

    

    

    • (viii) Demandera-t-on au juge, en vertu de l’art. 631 (3.1), d’ordonner que l’on procède, à l’audience, à l’appel du nom et du numéro de chaque personne figurant au tableau des jurés?

      Couronne : Oui □ Non □

      Défense : Oui □ Non □

  • f) L’accusé a-t-il obtenu ou demandera-t-il, en vertu de l’art. 530, une ordonnance pour la tenue d’un procès en français ou d’un procès bilingue? Oui □ Non □

  • g) La Couronne s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui □ Non □

• 6 Demandes présentées avant le procès et visant l’acte d’accusation S.O. □

  • a) Requête en annulation du renvoi à procès Oui □ Non □

  • b) Requête en annulation de l’acte d’accusation Oui □ Non □

  • c) Requête en annulation d’un ou de plusieurs chefs d’accusation :

    • i) fondée sur le par. 581(1) Oui □ Non □

    • ii) fondée sur le par. 581(3) Oui □ Non □

  • d) Requête en séparation des chefs d’accusation Oui □ Non □

  • e) Requête en séparation d’accusés Oui □ Non □

  • f) Requête pour précisions Oui □ Non □

  • g) Requête en renvoi devant un autre tribunal Oui □ Non □

  • h) Requête en modification Oui □ Non □

Demandes présentées par la Couronne avant le procès

• 7 Déclarations de l’accusé S.O. □

  • a) La Couronne veut-elle obtenir une décision au sujet de l’admissibilité de déclarations faites à des personnes en autorité? Oui □ Non □

  • b) Résumé des éléments importants des déclarations :

    

    

    

  • c) La Couronne entend-elle produire les déclarations en preuve? Oui □ Non □

  • d) La Couronne entend-elle uniquement faire trancher la question de l’admissibilité? Oui □ Non □

  • e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des déclarations? Oui □ Non □

  • f) Résumé de la position de la défense :

    

  • g) Forme des déclarations : Orale □ Écrite □ Sur bande sonore □ Sur bande vidéo □

  • h) Si la déclaration est sur bande sonore ou vidéo, en a-t-on la transcription? Oui □ Non □

  • i) S’il n’y a pas de transcription, la Couronne en fournira-t-elle une avant le procès? Oui □ Non □

  • j) Date à laquelle la transcription sera disponible :

  • k) Durée des déclarations :

  • l) Voir-dire requis Oui □ Non □

  • m) Questions examinées en voir-dire :

    • qualité de personne en autorité du destinataire Oui □ Non □
    • caractère volontaire Oui □ Non □
    • al. 10a) Oui □ Non □
    • al. 10b) Oui □ Non □
    • art. 7 Oui □ Non □

  • n) Nombre de témoins à convoquer pour le voir-dire :

    Couronne

    Défense

  • o) Durée estimative du voir-dire :

    • Preuve
      • Couronne
      • Défense
    • Plaidoirie
      • Couronne
      • Défense

  • p) S’il faut examiner plusieurs questions, les procureurs conviennent-ils que la tenue d’un voir-dire mixte est appropriée?

    Couronne Oui □ Non □

    Défense Oui □ Non □

• 8 Autre preuve de conduite répréhensible, y compris la preuve de faits similaires S.O. □

  • a) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible antérieure en se fondant sur des incidents non mentionnés dans l’acte d’accusation? Oui □ Non □

  • b) Nature de la preuve :

    

    

    

  • c) La Couronne entend-elle faire trancher la question de l’admissibilité dans le cadre d’une demande présentée avant le procès? Oui □ Non □

  • d) Si la Couronne n’entend pas faire trancher cette question avant le procès, à quel moment propose-t-elle de tenir le voir-dire?

    

  • e) La défense conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui □ Non □

  • f) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

    • (i) Témoignages de vive voix Oui □ Non □

    • (ii) Exposé conjoint des faits Oui □ Non □

    • (iii) Dépositions de témoins Oui □ Non □

    • (iv) Transcriptions Oui □ Non □

  • g) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui □ Non □

  • h) Commentaires :

    

  • i) Durée estimative du voir-dire :

    • Preuve
      • Couronne
      • Défense
    • Plaidoirie
      • Couronne
      • Défense

  • j) La Couronne entend-elle présenter la preuve d’une conduite répréhensible en se fondant sur les chefs d’accusation figurant dans l’acte d’accusation? Oui □ Non □

• 9 Preuve par ouï-dire S.O. □

  • a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant une exception à la règle du ouï-dire prévue par la common law? Oui □ Non □

  • b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve?

    

    

    

  • c) Quelle est l’exception invoquée par la Couronne? (ex. déclaration d’un mourant, confession spontanée, déclarations faites pour la réalisation d’une fin commune illicite) :

    

  • d) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui □ Non □

  • e) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

    • (i) Témoignages de vive voix Oui □ Non □

    • (ii) Exposé conjoint des faits Oui □ Non □

    • (iii) Dépositions de témoins Oui □ Non □

    • (iv) Transcriptions Oui □ Non □

  • f) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui □ Non □

  • g) Commentaires :

    

  • h) Durée estimative du voir-dire, selon le juge présidant la conférence :

    Preuve Plaidoirie

Exception raisonnée à la règle du ouï-dire S.O. □

• a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve en invoquant l’exception raisonnée à la règle du ouï-dire? Oui □ Non □

• b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve?

  

  

• c) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui □ Non □

• d) Dans l’affirmative, la défense conteste-t-elle :

  • sa nécessité? Oui □ Non □
  • sa fiabilité? Oui □ Non □
  • son effet préjudiciable / sa valeur probante? Oui □ Non □

• e) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

  • (i) Témoignages de vive voix Oui □ Non □

  • (ii) Exposés conjoints des faits Oui □ Non □

  • (iii) Dépositions de témoins Oui □ Non □

  • (iv) Transcriptions Oui □ Non □

• f) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui □ Non □

• g) Commentaires :

  

• h) Durée estimative du voir-dire :

  • Preuve
    • Couronne
    • Défense
  • Plaidoirie
    • Couronne
    • Défense

• 10 Preuve d’un comportement postérieur à l’infraction S.O. □

  • a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve concernant le comportement de l’accusé après l’infraction? Oui □ Non □

  • b) Dans l’affirmative, quelle est la nature de la preuve?

    

  • c) La défense en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui □ Non □

  • d) À quel mode de présentation de la preuve la Couronne entend-elle recourir lors du voir-dire?

    • (i) Témoignages de vive voix Oui □ Non □

    • (ii) Exposé conjoint des faits Oui □ Non □

    • (iii) Dépositions de témoins Oui □ Non □

    • (iv) Transcriptions Oui □ Non □

  • e) La défense consent-elle au mode de présentation de la preuve auquel la Couronne entend recourir lors du voir-dire? Oui □ Non □

  • f) Commentaires :

  • g) Durée estimative du voir-dire :

    • Preuve
      • Couronne
      • Défense
    • Plaidoirie
      • Couronne
      • Défense

• 11 Communications privées interceptées S.O. □

  • a) La Couronne entend-elle présenter des éléments de preuve obtenus par écoute électronique? Oui □ Non □

  • b) Aperçu de la preuve :

    

  • c) La défense demandera-t-elle un voir-dire sur son admissibilité? Oui □ Non □

  • d) Aperçu de la position de la défense :

    

  • e) Autorisation : consentement, art. 184.2 □ autorisation, art. 186 □

  • f) Autre

  • g) Question en litige : validité apparente □ validité quant au fond □

  • h) Autre :

  • i) Durée estimative du voir-dire :

    • Preuve
      • Couronne
      • Défense
    • Plaidoirie
      • Couronne
      • Défense

• 12 Autres questions de droit qui, de l’avis de la Couronne, devront être tranchées : S.O. □

  • a) 

    

  • b) Durée estimative du voir-dire :

    • Preuve
      • Couronne
      • Défense
    • Plaidoirie
      • Couronne
      • Défense

• 13 Habilité des témoins S.O. □

  • a) La Couronne / la défense entend-elle assigner des témoins âgés de moins de 14 ans? Oui □ Non □

  • b) La Couronne / la défense entend-elle mettre en question la capacité mentale d’un témoin? Oui □ Non □

  • c) Nom du témoin et motif de la contestation :

• 14 Mode de présentation des témoignages S.O. □

  • a) La Couronne ou la défense entend-elle présenter des témoignages :

    • i) par liaison télévisuelle, suivant l’art. 714.1 ou 714.2? Oui □ Non □

    • ii) en lisant le témoignage recueilli antérieurement, suivant l’art. 715? Oui □ Non □

    • iii) par enregistrement vidéo, suivant l’art. 715.1? Oui □ Non □

    • iv) au moyen de la télévision en circuit fermé ou derrière un écran, suivant l’art. 486.2? Oui □ Non □

    • v) par d’autres moyens? Précisions :

      

  • b) La partie adverse consent-elle à ce que la preuve soit admise selon le mode proposé? Oui □ Non □

  • c) Dans la négative, durée estimative :

    • Preuve
      • Couronne
      • Défense
    • Plaidoirie
      • Couronne
      • Défense

  • d) Une ordonnance sera-t-elle demandée par la Couronne ou un témoin âgé de moins de 18 ans en vue de la nomination d’un avocat chargé de procéder au contre-interrogatoire, conformément à l’art. 486.3? Oui □ Non □ S.O. □

  • e) L’accusé s’oppose-t-il à l’ordonnance? Oui □ Non □

  • f) Suggestions des procureurs et de l’accusé concernant le choix du moment et la procédure :

    

    

• 15 Personne de confiance S.O. □

  La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise pour un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(1)? Oui □ Non □

  Précisions :

  

  La présence d’une personne de confiance sera-t-elle requise par un témoin de la Couronne, suivant le par. 486.1(2)? Oui □ Non □

  Précisions :

  

  La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui □ Non □

• 16 Ordonnance de non-publication / ordonnance de publication différée S.O. □

  • a) La Couronne entend-elle demander, en vertu de l’art. 486.4 ou 486.5, une ordonnance interdisant la publication de l’identité du plaignant? Oui □ Non □

  • b) La défense s’oppose-t-elle à l’ordonnance? Oui □ Non □

  • c) Dans l’affirmative, durées estimatives :

    • Preuve
      • Couronne
      • Défense
    • Plaidoirie
      • Couronne
      • Défense

  • d) L’une ou l’autre partie entend-elle demander d’autres ordonnances visant à interdire ou à différer la publication de renseignements?

    • Couronne Oui □ Non □
    • Défense Oui □ Non □

  • e) Dans l’affirmative, veuillez préciser l’ordonnance demandée, les médias à aviser, la date et l’heure de l’audience et sa durée estimative :

    

  • f) L’autre partie s’oppose-t-elle à la demande? Oui □ Non □

  • g) Dans l’affirmative, veuillez indiquer les durées estimatives de la présentation de la preuve et des plaidoiries :

    Preuve Plaidoirie

• 17 Privilèges S.O. □

  • a) La Couronne entend-elle revendiquer un privilège? Oui □ Non □

  • b) La défense entend-elle revendiquer un privilège? Oui □ Non □

  • c) Dans l’affirmative, veuillez préciser la nature de la preuve et du privilège :

    

    

  • d) Motifs invoqués par la partie qui revendique le privilège :

    

    

  • e) À quel mode de présentation de la preuve la partie revendiquant le privilège entend-elle recourir lors du voir-dire?

    • (i) Témoignages de vive voix Oui □ Non □

    • (ii) Exposé conjoint des faits Oui □ Non □

    • (iii) Dépositions de témoins Oui □ Non □

    • (iv) Transcriptions Oui □ Non □

  • f) L’autre partie consent-elle à ce que la preuve soit ainsi présentée lors du voir-dire? Oui □ Non □

  • g) Commentaires :

    

  • h) Durée estimative du voir-dire :

    • Preuve
      • Couronne
      • Défense
    • Plaidoirie
      • Couronne
      • Défense

• 18 Demandes présentées par la défense avant le procès S.O. □

  • a) Contestation d’une loi : Oui □ Non □ Précisions :

    

  • b) La Couronne s’oppose-t-elle à la demande? Oui □ Non □

  • c) Durée estimative du voir-dire :

    • Preuve
      • Couronne
      • Défense
    • Plaidoirie
      • Couronne
      • Défense

• 19 Demande d’arrêt des procédures : Oui □ Non □ fondée sur : S.O. □

  • a) Abus de procédure □

  • b) Violation de la Charte, art. 7 □

  • c) Violation de la Charte, al. 11b) □

  • d) Provocation policière

    (après déclaration de culpabilité) □

  • e) Autre □

  • f) Aperçu de la position de la défense :

    

  • g) Aperçu de la position de la Couronne :

    

  • h) Durée estimative de l’audition de la demande (preuve et plaidoiries) :

    Couronne Défense

• 20 Demande d’exclusion d’éléments de preuve autres qu’une déclaration, fondée sur le par. 24(2) Oui □ Non □ S.O. □

  Violations alléguées :

  • a) art. 7 □

    art. 8 □ : perquisition sans mandat □ mandat de perquisition □ ordonnance □ autorisation □

    Question en litige : validité apparente □ validité quant au fond □ exécution □

    autre

    art. 9 □

    autre

  • b) Aperçu de la position de la défense :

    

    

    

    

    

  • c) Aperçu de la position de la Couronne :

    

    

    

    

  • d) Preuve dont l’exclusion est demandée :

    

    

    

    

    

  • e) Nature de la violation :

    

    

    

  • f) Durée estimative du voir-dire :

    • Preuve
      • Couronne
      • Défense
    • Plaidoirie
      • Couronne
      • Défense

• 21 Demandes visant des documents en la possession de tiers : Oui □ Non □ S.O. □

  • a) Arrêts invoqués : Mills, art. 278.2 : Oui □ Non □ O’Connor : Oui □ Non □

  • b) Nature des documents :

    

  • c) Durée estimative du voir-dire :

    • Preuve
      • Couronne
      • Défense
    • Plaidoirie
      • Couronne
      • Défense

  • d) Selon le requérant, combien de temps avant le procès la demande devrait-elle être entendue?

• 22 Preuve du comportement sexuel antérieur de la partie plaignante – art. 276 Oui □ Non □ S.O. □

  • a) Nature de la preuve :

    

  • b) Façon dont la défense entend établir le fondement probatoire de sa demande :

    

  • c) Durée estimative du voir-dire :

    • Preuve
      • Couronne
      • Défense
    • Plaidoirie
      • Couronne
      • Défense

• 23 Preuve d’autres suspects Oui □ Non □ S.O. □

  • a) Nature de la preuve :

    

  • b) À quel mode de présentation de la preuve la défense entend-elle recourir lors du voir-dire?

    • (i) Témoignages de vive voix Oui □ Non □

    • (ii) Exposé conjoint des faits Oui □ Non □

    • (iii) Dépositions de témoins Oui □ Non □

    • (iv) Autre

  • c) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité de la preuve? Oui □ Non □

  • d) Durée estimative du voir-dire :

    • Preuve
      • Couronne
      • Défense
    • Plaidoirie
      • Couronne
      • Défense

• 24 Réputation de la victime Oui □ Non □ S.O. □

  • a) Nature de la preuve :

    

    

  • b) La Couronne en conteste-t-elle l’admissibilité? Oui □ Non □

  • c) Durée estimative du voir-dire :

    • Preuve
      • Couronne
      • Défense
    • Plaidoirie
      • Couronne
      • Défense

• 25 Autres questions de droit qui, de l’avis de la défense, seront soulevées : Oui □ Non □ S.O. □

  • a) 

  • b) Durée estimative du voir-dire :

    • Preuve
      • Couronne
      • Défense
    • Plaidoirie
      • Couronne
      • Défense

• 26 Témoins experts

• 26.1 Témoins à charge S.O. □

  • a) La Couronne entend-elle appeler des témoins experts? Oui □ Non □

  • b) La défense conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui □ Non □

  • c) Domaine(s) d’expertise :

  • d) Questions auxquelles se rapportent les témoignages?

    

  • e) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :

    • □ pertinence en droit

    • □ pertinence logique

    • □ nécessité d’aider le juge des faits

    • □ absence d’une règle d’exclusion

    • □ qualification de l’expert

  • f) Commentaires :

    

  • g) Durée estimative du voir-dire :

    • Preuve
      • Couronne
      • Défense
    • Plaidoirie
      • Couronne
      • Défense

• 26.2 Témoins à décharge S.O. □

  • a) La défense entend-elle appeler des témoins experts? Oui □ Non □

  • b) Domaine(s) d’expertise :

  • c) Questions auxquelles se rapportent les témoignages?

    

  • d) La Couronne conteste-t-elle l’admissibilité des témoignages d’experts? Oui □ Non □

  • e) Motifs de contestation de l’admissibilité des témoignages :

    • □ pertinence en droit

    • □ pertinence logique

    • □ nécessité d’aider le juge des faits

    • □ absence d’une règle d’exclusion

    • □ qualification de l’expert

  • f) Commentaires :

    

    

  • g) Durée estimative du voir-dire :

    • Preuve
      • Couronne
      • Défense
    • Plaidoirie
      • Couronne
      • Défense

• 27 Place de l’accusé dans la salle d’audience

  • a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé de s’asseoir à la table réservée aux avocats? Oui □ Non □

  • b) La Couronne y consent-elle? Oui □ Non □

  • c) Dans la négative, quelle est la nature de la preuve invoquée?

    

  • d) Durée estimative du voir-dire :

    • Preuve
      • Couronne
      • Défense
    • Plaidoirie
      • Couronne
      • Défense

• 28 Absence de l’accusé au procès S.O. □

  • a) Sera-t-il demandé au juge de permettre à l’accusé d’être absent du tribunal, suivant le par. 650(2)? Oui □ Non □

  • b) Dans l’affirmative, quel est le fondement de la demande?

    

• 29 Positions des parties

  • a) Couronne : Sur quels éléments de preuve la Couronne entend-elle se fonder pour tenter d’établir la responsabilité de chaque accusé?

    

  • b) Quel(s) article(s) du Code criminel la Couronne invoque-t-elle pour tenter d’établir la responsabilité de chaque accusé?

    

  • c) La Couronne soutient-elle que certaines infractions sont incluses dans le(s) chef(s) d’accusation figurant dans l’acte d’accusation?

    

  • d) La défense soutient-elle que certaines infractions sont incluses dans le(s) chef(s) d’accusation figurant dans l’acte d’accusation?

    

  • e) Défense : Quelle est la position de la défense?

    

• 30 Aptitude de l’accusé à subir son procès S.O. □

  • a) La Couronne entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? Oui □ Non □

  • b) La défense entend-elle soulever la question de l’aptitude de l’accusé à subir son procès? Oui □ Non □

  • c) Dans l’affirmative, la partie adverse s’opposera-t-elle à la demande? Oui □ Non □

  • d) Durée estimative du voir-dire :

    • Preuve
      • Couronne
      • Défense
    • Plaidoirie
      • Couronne
      • Défense

• 31 Interprètes S.O. □

  • a) L’accusé a-t-il besoin d’un interprète? Oui □ Non □

  • b) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)?

  • c) Certains témoins de la Couronne ont-ils besoin d’un interprète? Oui □ Non □

  • d) Dans l’affirmative, dans quelle(s) langue(s)?

  • e) Devrait-on désigner deux interprètes? Oui □ Non □

    

• 32 Autre matériel requis en salle d’audience S.O. □

  • a) Projecteur Elmo Oui □ Non □

  • b) Téléviseur et magnétoscope Oui □ Non □

  • c) Téléviseur et lecteur de disques compacts Oui □ Non □

  • d) Téléviseur et lecteur DVD Oui □ Non □

  • e) Écouteurs Oui □ Non □

  • f) Installations de téléconférence Oui □ Non □

  • g) Autre :

• 33 Mesures de sécurité en salle d’audience S.O. □

  • a) L’une ou l’autre partie estime-t-elle que la cause présente des risques accrus pour la sécurité dans la salle d’audience? Oui □ Non □

  • b) L’une ou l’autre partie entend-elle demander une ordonnance excluant les membres du public de la salle d’audience, suivant le par. 486(1)? Oui □ Non □

  • c) Précisions :

    

    

• 34 Autres questions de droit potentiellement litigieuses S.O. □

  

  

  

  

  

  

• 35 Devrait-on s’attendre à ce que les questions jugeables et moyens de défense suivants soient soulevés?

  • □ Accident

  • □ Alibi

  • □ Automatisme

  • □ Causalité

  • □ Contrainte physique

  • □ Consentement

  • □ Défense d’un bien

  • □ Les faits allégués se sont-ils produits?

  • □ Capacité réduite

  • □ Contrainte par menaces

  • □ Provocation policière

  • □ « Preuve contraire »

  • □ Croyance sincère, mais erronée au consentement

  • □ Identité

  • □ Intoxication

    • □ Drogue

    • □ Alcool

  • □ Connaissance

  • □ Nécessité

  • □ Non-responsabilité criminelle

  • □ Possession

    • □ S’agissait-il de possession en vue de faire le trafic?

  • □ Provocation

  • □ Légitime défense

• 36 Points non litigieux

  • Juridiction Admis(e) □ Non contesté(e) □
  • Identité de l’accusé Admis(e) □ Non contesté(e) □
  • Continuité de la possession des pièces Admis(e) □ Non contesté(e) □
  • Preuve d’ordre médical Admis(e) □ Non contesté(e) □
  • Preuve documentaire Admis(e) □ Non contesté(e) □
  • Droit de propriété Admis(e) □ Non contesté(e) □
  • Valeur du bien Admis(e) □ Non contesté(e) □
  • Accusé au volant du véhicule Admis(e) □ Non contesté(e) □
  • Décès/lésions causés par l’accusé Admis(e) □ Non contesté(e) □
  • Rapport de l’expertise Admis(e) □ Non contesté(e) □
  • Âge de la partie plaignante Admis(e) □ Non contesté(e) □
  • Nature de la drogue Admis(e) □ Non contesté(e) □
  • Vu la quantité de drogue, la possession est « en vue d’en faire le trafic » Admis(e) □ Non contesté(e) □
  • Valeur de la drogue Admis(e) □ Non contesté(e) □
  • Signification de l’avis Admis(e) □ Non contesté(e) □
  • Photographies Admis(e) □ Non contesté(e) □

• 37 Autres admissions de la défense, ou demandées par la Couronne, quant aux faits, à la preuve ou au droit : S.O. □

  La défense est-elle d’accord?

  • 1  Oui □ Non □

  • 2  Oui □ Non □

  • 3  Oui □ Non □

  • 4  Oui □ Non □

  • 5  Oui □ Non □

• 38 Preuve par affidavit ou par certificat S.O. □

  • a) La Couronne entend-elle déposer une preuve par affidavit ou certificat? Oui □ Non □

  • b) Dans l’affirmative, veuillez préciser :

    

    

  • c) La défense demandera-t-elle la permission de faire témoigner son auteur? Oui □ Non □

• 39 Estimation des durées S.O. □

  • a) Nombre prévu de témoins à charge :

  • b) Durée estimative, voir-dires (Couronne)

    Preuve Plaidoirie

  • c) Durée estimative, procès (Couronne) :

  • d) Durée estimative, voir-dires (défense)

    Preuve Plaidoirie

  • e) Durée estimative, procès (défense) :

• 40. a) Une demande de désignation d’un juge responsable de la gestion de la cause sera-t-elle présentée suivant l’art. 551.1?

  Par la Couronne : Oui □ Non □

  Par la défense : Oui □ Non □

  L’autre partie y consent-elle? Oui □ Non □

  Questions que ce juge devrait être appelé à trancher, selon les procureurs :

  

  • b) Une demande d’ordonnance visant l’instruction conjointe des questions communes soulevées dans des poursuites distinctes sera-telle présentée suivant l’art. 551.7?

    Par la Couronne : Oui □ Non □

    Par la défense : Oui □ Non □

  Questions communes que le juge responsable de la gestion de la cause devrait être appelé à trancher, selon les procureurs :

  

  

  Date Signature

Cette page doit être retirée avant la remise de la formule au juge du procès

• Accusé :

Demande de type Corbett :

Quel est le casier judiciaire de l’accusé?

L’accusé entend-il présenter une demande de type Corbett? Oui □ Non □

• Position concernant la peine :

  Position de la Couronne concernant la peine en cas de plaidoyer(s) de culpabilité, compte tenu des renseignements dont elle dispose actuellement :

  Plaidoyer(s) visant quels chefs d’accusations :

  Peine :

  La position de la Couronne s’appuie-t-elle sur des observations conjointes? Oui □ Non □

  La peine proposée par la Couronne s’ajoute-t-elle au temps passé en détention avant le procès ou doit-elle faire l’objet d’une réduction en conséquence?

  

• Mesures accessoires demandées par la Couronne :

  • 1 Ordonnance de prélèvement d’ADN □

  • 2 Ordonnance d’interdiction visée à l’art. 109 □, durée :

  • 3 Ordonnance visée à l’art. 161 □, durée : , libération conditionnelle retardée : ,

  • 4 Probation assortie de conditions particulières :

  • 5 Ordonnance d’interdiction de conduire visée à l’art. 259 □, durée :

  • 6 Ordonnance relative au registre des délinquants sexuels □, durée :

  • 7 s. 743.21 Ordonnance de non-communication □

  Position de la Couronne concernant la peine à infligée à la conclusion du procès, compte tenu des renseignements dont elle dispose actuellement :