Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales (TR/2012-9)
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Règlement à jour 2025-11-20
ANNEXE
| COMMISSIONS | PRÉSIDENTS ET MEMBRES |
|---|---|
| 1. Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Ontario |
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| 2. Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Québec |
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| 3. Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Nouvelle-Écosse |
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| 4. Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Nouveau-Brunswick |
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| 5. Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour le Manitoba |
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| 6. Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Colombie-Britannique |
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| 7. Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Île-du-Prince-Édouard |
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| 8. Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la Saskatchewan |
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| 9. Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour l’Alberta |
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| 10. Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour Terre-Neuve-et-Labrador |
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