Décret de transfert d’attributions (TR/2013-109)
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Décret de transfert d’attributions
TR/2013-109
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2013-10-23
Décret de transfert d’attributions
C.P. 2013-1052 2013-10-04
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère au ministre de la Santé :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 207
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. P-34
a) à compter du 7 octobre 2013 :
(i) l’ensemble des attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prévues par la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des alimentsNote de bas de page c, sauf les attributions conférées à ce ministre en vertu du paragraphe 4(2) de cette loi et qui ne sont pas liées à la salubrité des aliments,
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 1997, ch. 6
(ii) l’ensemble des attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prévues par toute loi fédérale et liées à la salubrité des aliments,
(iii) la responsabilité à l’égard de l’Agence canadienne d’inspection des aliments;
b) à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au CanadaNote de bas de page d en vertu de l’article 111 de cette loi, l’ensemble des attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prévues par cette loi et liées à la salubrité des aliments.
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 2012, ch. 24
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