Décret de transfert d’attributions (TR/2013-109)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère au ministre de la Santé :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

• a) à compter du 7 octobre 2013 :

  • (i) l’ensemble des attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prévues par la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des alimentsNote de bas de page ^c, sauf les attributions conférées à ce ministre en vertu du paragraphe 4(2) de cette loi et qui ne sont pas liées à la salubrité des aliments,

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 1997, ch. 6

  • (ii) l’ensemble des attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prévues par toute loi fédérale et liées à la salubrité des aliments,

  • (iii) la responsabilité à l’égard de l’Agence canadienne d’inspection des aliments;

• b) à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au CanadaNote de bas de page ^d en vertu de l’article 111 de cette loi, l’ensemble des attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prévues par cette loi et liées à la salubrité des aliments.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 2012, ch. 24