Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la loi (TR/2014-63)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2015-11-04 Versions antérieures
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la loi
TR/2014-63
[Abrogé, TR/2015-99] - 2015-11-04
LOI VISANT LE NOUVEAU PONT POUR LE SAINT-LAURENT
Enregistrement 2014-07-16
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la loi
C.P. 2014-857 2014-06-26
- Date de modification :