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Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi (TR/2015-110)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2018-07-18 Versions antérieures

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi

TR/2015-110

[Abrogé, TR/2018-77] - 2018-07-18

LOI RÉFÉRENDAIRE

Enregistrement 2015-11-18

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi

C.P. 2015-1257 2015-11-04

 

Date de modification :