Décret de transfert d’attributions (TR/2015-74)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de transfert d’attributions (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de transfert d’attributions [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de transfert d’attributions [81 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Décret de transfert d’attributions
TR/2015-74
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2015-08-12
Décret de transfert d’attributions
C.P. 2015-1126 2015-07-23
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministère de la Défense nationale au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Secrétariat national Recherche et sauvetage.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 207
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. P-34
- Date de modification :