Décret de transfert d’attributions (TR/2015-95)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministre des Transports les attributions prévues dans les Lettres patentes de constitution pour la constitution de l’Autorité du pont Windsor-Détroit, délivrées par le décret C.P. 2012-1350 du 9 octobre 2012Note de bas de page ^c, à l’exception de toute attribution prévue à l’article 9.1 de ces lettres patentes, au ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cGazette du Canada, Partie I, vol. 147, n^o 4, 26 janvier 2013

Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.