Décret de transfert d’attributions (TR/2015-97)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministre des Transports les attributions prévues sous le régime de la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerceNote de bas de page ^c au ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 2012, ch. 31, art. 179

Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.