Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre pour l’application de la loi (TR/2015-99)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre pour l’application de la loi
TR/2015-99
LOI VISANT LE NOUVEAU PONT POUR LE SAINT-LAURENT
Enregistrement 2015-11-18
Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre pour l’application de la loi
C.P. 2015-1242 2015-11-04
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-LaurentNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2014, ch. 20, art. 375
a) abroge le décret C.P. 2014-857 du 26 juin 2014Note de bas de page b;
b) désigne le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-LaurentNote de bas de page a.
Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
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