Décret chargeant le ministre des Transports de l’application de la loi (TR/2016-8)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur la participation publique au capital d’Air CanadaNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 1989-516 du 23 mars 1989Note de bas de page ^b;

• b) charge le ministre des Transports, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la participation publique au capital d’Air CanadaNote de bas de page ^a.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. 35 (4^e suppl.)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/89-98