Décret de transfert d’attributions (TR/2017-10)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère les attributions du ministre de l’Industrie, prévues sous le régime de la partie I de la Loi d’exécution du budget de 1997Note de bas de page ^c, au ministre d’État portant le titre de ministre des Sciences.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 1997, ch. 26