Décret de remise concernant les Jeux Invictus de 2017 à Toronto (TR/2017-55)

Note marginale :Définition

1 Dans le présent décret, participant s’entend de l’un ou l’autre des étrangers ci-après cherchant à entrer au Canada à titre : 

• a) de compétiteur, d’entraîneur, de juge ou de représentant d’équipe participant aux Jeux Invictus de 2017;

• b) de membre du personnel médical d’une équipe participant aux Jeux Invictus de 2017;

• c) de membre d’une organisation sportive nationale ou internationale participant aux Jeux Invictus de 2017;

• d) de membre de la famille ou d’ami de l’un ou l’autre des étrangers visés aux alinéas a) à c) et accrédité en 2017 par les Jeux Invictus.

Note marginale :Remise

2 Est accordée remise :

• a) de la somme de 100 $, correspondant aux frais payés au titre du paragraphe 296(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour l’examen d’une demande de visa de résident temporaire à la condition, que le demandeur soit un participant;

• b) de la somme de 85 $, correspondant aux frais payés au titre du paragraphe 315.1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour la prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques à l’égard d’une demande de visa de résident temporaire, à la condition que le demandeur soit un participant.