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Décret abrogeant le décret C.P. 1996-324 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de certains articles de la loi

TR/2017-56

LOI SUR LES MARQUES DE COMMERCE

Enregistrement 2017-10-18

Décret abrogeant le décret C.P. 1996-324 et chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de certains articles de la loi

C.P. 2017-1201 2017-09-28

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 11.11(2)Note de bas de page a de la Loi sur les marques de commerceNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

 

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