Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi (TR/2017-7)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi [1 KB] |
- PDFTexte complet : Décret chargeant l’honorable Bardish Chagger de l’application de la loi [61 KB]
Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2018-07-18 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA BONIFICATION D’INTÉRÊTS AU PROFIT DES PETITES ENTREPRISES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Détails de la page
- Date de modification :