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Décret désignant le ministre du Commerce international, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre responsable pour la Loi sur Investir au Canada (TR/2018-16)

Règlement à jour 2024-05-14; dernière modification 2018-03-12 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR INVESTIR AU CANADA
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :