Décret désignant le ministre du Commerce international, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre responsable pour la Loi sur Investir au Canada (TR/2018-16)
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Règlement à jour 2026-09-21; dernière modification 2026-06-25 Versions antérieures
Décret désignant le ministre du Commerce international, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre responsable pour la Loi sur Investir au Canada
TR/2018-16
[Abrogé, TR/2026-34] - 2026-06-25
Enregistrement 2018-02-21
Décret désignant le ministre du Commerce international, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre responsable pour la Loi sur Investir au Canada
C.P. 2018-49 2018-01-31
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