Décret désignant le ministre de la Condition féminine, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent (TR/2018-66)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du crédit n^o 65 (Santé nationale et Bien-être social) figurant à l’annexe de la Loi n^o 3 de 1976 portant affectation de créditsNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1974-75-76, ch. 102

• a) abroge le décret C.P. 2017-4 du 10 janvier 2017Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2017-4

• b) désigne le ministre de la Condition féminine, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour coordonner les politiques relatives à la situation de la femme et gérer les programmes qui s’y rapportent.